Décision n° 44-363-1927 Indemnités.
n° 44-363-1927
Texte intégral
l’indemnilé allouée au médecin chargé de la visite des viandes est portée de 300 à 600 franes l’an. L’allocalion forfaitaire allouée au intdecin des services extérieurs est portée de 1.260 à 2.000 francs l’an.
Métadonnées
Référence
n° 44-363-1927
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
16 février 1927
Numéro JO
n° 363 du 01/02/1927
Date du numéro
1 février 1927
Mesure
Générale
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JO N° n° 363 du 01/02/1927
1 février 1927
Du même ministère
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