Arrêté n° 30-362-1927 portant remboursement de droits indûment perçus.

n° 30-362-1927

Visas

Vu l’ordonnance organique au 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vule décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies
Vul’arrêlé du 18 mars 1920 concernant le régime douanier applicable aux objets destinés à cerlains consulats en Ethiopie
Vul’arrêlé du 2 décembre 1925 portant refonte générale des droits d’entrée, de sortie de quai, statistique, tonnage et magasinage à la Côte française des Somalis
Vules demandes formulées par : 1° M. Ghaleb, le 18 janvier 1927; 2° M. Klocanas, le 8 décembre 1926; 3° L’Abvssinian Produce, le 12 janvier 1927, tendant à obtenir le remboursement des droils indûment perçus suivant déclarations n° 6036 de 1926, 5378 de 1926, et 5022 de 1926

Texte intégral

Art.1er

— La somme globale de deux mille trois cent soixante et onze francs quatre-vingts centimes, représentant le montant des droits indûment perçus sera remboursée à : 1° M. Ghaleb, pour une somme de cent dix francs; 2° M. Klocanas, pour une somme de mille deux cent soixante-sept francs vingt centimes; 3° A Abyssinian Produce et Cie, pour une somme de neuf cent quatre-vingt-quatorze francs soixante centimes. Le remboursement de cette somme sera imputé sur les crédits du

chapitre 13 (dépenses diverses), article 4, paragraphe II, remboursement de droits indûment perçus.

Art. 2

— Le chel du Service des douanes, le chef du bureau des finances et le lrésorier-payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de lexécutio n du présent arrèlé qui sera enregistré, communiqué partout où besoin sera el inséré au Journal officiel de la colonie.

TELLIER.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-30-362-1927-