Arrêté n° 26-362-1927 portant confiscation d’un cautionnement déposé au Trésor.

n° 26-362-1927

Visas

Vu l’ordonnance organique du 13 septemtembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 jui 1884

Vule cautionnement de 206 francs deposé à la police le 21 avril 1917 et versé au Trésor le 10 avril 1920 au compte « Dépôts administratifs » par le lieutenant Ponroy en warantie du rapatriement du nommé Abdi Ariré dit « Moustique »
Vule reour dans la colonie du susnomié, rapalrié aux frais du budget local
Considérantqu’il y a lieu d’appliquer le cautionnement déposé par M. Ponroy à l’extinction du débet constaté envers le service local
Vula lettre de M. Ponroy, en dale du 31 mai 1926,

Texte intégral

Art. 1er

Est confisqué et acquis au profit du budget local le cautionnement de 200 franes déposé au Trésor, le 10 avril 1920, sous le n° 631, par M. Ponroy, lieutenant d’infanterie coloniale, en garantie du rapatriement du nommé Abdi Arire, dit « Moustique ».

Article 2

— Le trésorier-payeur est chargé de l’exécution du présent arreté partout où besoin sera.

TELLIER.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-26-362-1927-