Décret n° 02-362-1927 Publication et mise en application à titre provisoire de la convention de commerce entre la France et la Grèce, signée à Paris le 8 septembre 1926.

Art. 1er. — La Convention de commerce entre la France et la Grèce, signée à Paris le 8 septembre 1926 et dont la teneur suit, sera insérée au Journal officiel et entrera en application à dater du 11 septembre 1926, en attendant son approbation par le Sénat et la Chambre des députés. Art. 2. — Seront admises aux conditions du tarif antérieur les marchandises ne figurant pas à la liste du présent accord, que l’on justifiera avoir été expédiées directement pour la France avant la date d’insertion du présent décret au Journal officiel et qui seront déclarées pour la consommation sans avoir été placées en entrepôt ou conslituées en dépôt. Les justifications devront résulter, pour les arrivages par mer, das connaissements créés au dernier port d’embarquement, et pour les importalions par les autres voies, des derniers titres de transport (leltres de voitures ou autres) créés à deslination de la France. Elles ne seront admises qu’après que l’administration en aura reconnu la validite. Art. 3. — Le Président du Conseil, Ministre des finances, le Ministre des affaires étrangères, le Ministre du commerce et de l’industrie, le Ministre de l’agriculture, le Minislre des travaux publies et le Ministre des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.