Arrêté n° 30-362-1927 portant remboursement de droits indûment perçus.

n° 30-362-1927

Visas

Vu l’ordonnance organique au 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies; Vu l’arrêlé du 18 mars 1920 concernant le régime douanier applicable aux objets destinés à cerlains consulats en Ethiopie; Vu l’arrêlé du 2 décembre 1925 portant refonte générale des droits d’entrée, de sortie de quai, statistique, tonnage et magasinage à la Côte française des Somalis; Vu les demandes formulées par : 1° M. Ghaleb, le 18 janvier 1927; 2° M. Klocanas, le 8 décembre 1926; 3° L’Abvssinian Produce, le 12 janvier 1927, tendant à obtenir le remboursement des droils indûment perçus suivant déclarations n° 6036 de 1926, 5378 de 1926, et 5022 de 1926; Vu les certificats de contre-liquidalion et l’avis du chef du service des douanes;

Texte intégral

Art.1er. — La somme globale de deux mille trois cent soixante et onze francs quatre-vingts centimes, représentant le montant des droits indûment perçus sera remboursée à : 1° M. Ghaleb, pour une somme de cent dix francs; 2° M. Klocanas, pour une somme de mille deux cent soixante-sept francs vingt centimes; 3° A Abyssinian Produce et Cie, pour une somme de neuf cent quatre-vingt-quatorze francs soixante centimes. Le remboursement de cette somme sera imputé sur les crédits du chapitre 13 (dépenses diverses), article 4, paragraphe II, remboursement de droits indûment perçus. Art. 2. — Le chel du Service des douanes, le chef du bureau des finances et le lrésorier-payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne de lexécutio n du présent arrèlé qui sera enregistré, communiqué partout où besoin sera el inséré au Journal officiel de la colonie.

TELLIER.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-30-362-1927-