Arrêté n° 29-362-1927 portant admission en non-valeur des cotes irrécouvrables de l’exercice 1926.
n° 29-362-1927
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884, Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, notamment en son article 177; Vu les états des cotes irrécouvrables comprises dans les rôles d’impôts pour l’exercice 1926, présentés par le trésorier-payeur; Le Conseil d’administration entendu,
Texte intégral
Art. 1er. — Il est alloué en non valeur au trésorier-payeur une somme de 12.333 fr. 25 (douze mille trois cent trente-trois francs vingt-cinq centimes), représentant le montant des cotes irrécouvrables comprises dans les rôles d’impôts de l’exercice 1926, savoir : Patentes : Princinal de la contrfibulion . . 9.175 » Centimes additionnels . . 458 75 Part Chambre de commerce. . .:. 917 50 10.551 25 Taxes locatives sur les maisons en pierres el en planches village indigène. . .312 ». Cases indigènes. . . …… 570 » Droits sur les véhicules. . … 900 » TOTAL………….. 12.333 25 Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et cor nmuniqué partout où besoin sera, notifié au trésorier-payeur et inséré au Journal officiel de la colonie.
TELLIER.
Métadonnées
Référence
n° 29-362-1927
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
29 janvier 1927
Numéro JO
n° 362 du 31/01/1927
Date du numéro
31 janvier 1927
Mesure
Générale
Signé par
TELLIER.
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JO N° n° 362 du 31/01/1927
31 janvier 1927
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