Arrêté n° 25-362-1927 relatif aux emplois réserves aux indigènes.

n° 25-362-1927

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 4 décembre 1919 relatif au recrulement des troupes indigènes de Madagascar et dépendances, de la Côte française des Somalis et du Groupe du Pacifique; Vu le décret du 31 décembre 1919 relatif aux emplois réservés à la Côte française das Somalis aux militaires indigènes réformés ou libérés du service; Vu le décret du 25 mai 1925 modifiani le décret du 31 décembre 1919 relatif aux emplois réservés à la Côte française des Somalis aux militaires indigènes réformes ou libérés du service; Considérant qu il importe ee sauvegarder les droits des mililaires indigènes réformés ou libérés du services;

Texte intégral

Art. 1er. — Le totalité des emplois pouvant être tenus par des indigènes et qui ne nécessitent pas de connaissances spéciales est réservée aux militaires indigènes réformés ou libérés du service. Art . 2. — Les nominations seront prononcées au fur et à mesure des besoins, en tenant compte du droit de préférence prévu à l’article 9 du décret du 31 décembre 1919. Art. 3. —— À défaut de milituires, les chefs d’administration et de services pourront être autorisés par le chef de la colonie à engager les autres candidats. Art, 4. — Le présent arrété qui entrer en application dès que approobation ministérielle sera connue, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera, et inséré au Journal officiel de la colonie.

TELLIER.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-25-362-1927-