Arrêté n° 11-360-1926 interdisant l’émigration des indigènes.

n° 11-360-1926

Visas

Le Gouverneur p. i. de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 14 février 1914, relatif aux pourvoir s réglementaires du Gouverneur de la Côte des Somalis; Vu le décret du 21 décembre 1920 réglementant à la colonie l’émigration et le recrutement des chauffeurs engagés dés sur les navires de commerce ; Vu l’article 471, paragraphe 15, du Code pénal: Vu l’arrêté du 12 mars 1926 portant application aux indigènes de la colonie des peines disciplinaires prévues par le décret du 30 septembre 1887 ; Considérant que la colonie a un besoin absolu de main-d’œuvre pour la réalisation du programme de travaux destinés à son ouillage et à sa mise en valeur ; Le Conseil d’administration entendu,

Texte intégral

Art. 1er. — Sauf autorisation spéciale délivrée par le Gouverneur, l’émigration des indigènes sera interdite à compter de ce jour. Art. 2. — Foute infraction au présent arrête sera sanctionnée conformément conformément aux dispositions de article 471 du Code pénal à de l’arrête du 12 2 mars 1926, paragraphe 30, portant application aux indigènes de la colonie des peines disciplinaires prévues par le décret du 30 septembre 1887. Art. 3. — Le présent arrêté, qui sera enregistré, publié et communique partout ou besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

TILLIER.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-11-360-1926-