Arrêté n° 15-359-1926 Trésoreries coloniales.
n° 15-359-1926
Visas
Le Président du Conseil, Ministre des finances, et le Ministre des colonies, Vu le décret du 19 septembre 1926 attribuant une indemaité provisoire aux fonctionnaires de certains cadres coloniaux; Vu l’article 127 B de la loi de finances du 13 juillet 1911,
Texte intégral
Article unique. — Les dispositions du décret du 19 septembre 1926 accordant une allocation forfaitaire et une indemnité provisoire de 12 p. 100 aux fonctionnaires de certains cadres coloniaux sont étendues aux agents des trésoreries coloniales payeurs, commis principaux el commis), dont les traitements de présence ont été majorés des suppléments provisoires institués par le décret du 1er mai 1926.
Le Président du Conseil,Minisire des finances,Raymond PoINCARÉ.Le Ministre des colontes,Léon PERRIER.
Métadonnées
Référence
n° 15-359-1926
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
1 octobre 1926
Numéro JO
n° 359 du 31/10/1926
Date du numéro
31 octobre 1926
Mesure
Générale
Signé par
Le Président du Conseil,Minisire des finances,Raymond PoINCARÉ.Le Ministre des colontes,Léon PERRIER.
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JO N° n° 359 du 31/10/1926
31 octobre 1926
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