Arrêté n° 29-359-1926 abrogeant celui du 19 février 1925 et augmentant les taxes d’autorisation d’achat, transit où mutations des armes et munitions.

n° 29-359-1926

Visas

Le Gouverneur p. i. de la Côle française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendus applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, notamment en son article 74, paragraphe C

Vula convention relative au contrôle du commerce des armes et des munilions el le protocole signés le 10 septembre 1919 a Saint-Germain-en-Laye
Vul’arrêlé local du 19 février 1925 soumettant à une laxe l’autorisation d’achat, de transit ou de mutations des armes et munilions; Sous réserve de l’approbation ministérielle
Le Conseild’administration entendu,

Texte intégral

Art 1er, — L’arrêté local du 19 février 1925 soumettant à une taxe l’autorisation d’achat, de transit ou de mutations d’armes et de munitions est abrogé.

Art. 2

— La délivrance d’autorisations pour l’achat, le transit. les mutations des munitions ou armes montées ou en pièces détachées donne lieu à la perception d’un droit de 20 francs par fusil ou revolver, et 5 francs par cent de cartouches ou par kilogramme de poudre indépendamment des droits d’entrée dans la colonie.

Art. 3

— Le payement de la taxe prévue à l’article 2 ci-dessus sera effectué par l’apposition sur la souche de l’autorisation, de sa valeur en limbres-poste.

Art. 4

— Le présent arrêté, qui aura son effet du 1er janvier 1927 si l’approbation ministérielle est donnée avant cette date ou, à défaut, six mois après la date de son envoi au Ministre, sera enregistré, communiqué, partout où besoin sera, et inséré au Journal officiel de la colonie.

TELLIER.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-29-359-1926-