Arrêté n° 29-359-1926 abrogeant celui du 19 février 1925 et augmentant les taxes d’autorisation d’achat, transit où mutations des armes et munitions.

Art 1er, — L’arrêté local du 19 février 1925 soumettant à une taxe l’autorisation d’achat, de transit ou de mutations d’armes et de munitions est abrogé. Art. 2. — La délivrance d’autorisations pour l’achat, le transit. les mutations des munitions ou armes montées ou en pièces détachées donne lieu à la perception d’un droit de 20 francs par fusil ou revolver, et 5 francs par cent de cartouches ou par kilogramme de poudre indépendamment des droits d’entrée dans la colonie. Art. 3. — Le payement de la taxe prévue à l’article 2 ci-dessus sera effectué par l’apposition sur la souche de l’autorisation, de sa valeur en limbres-poste. Art. 4. — Le présent arrêté, qui aura son effet du 1er janvier 1927 si l’approbation ministérielle est donnée avant cette date ou, à défaut, six mois après la date de son envoi au Ministre, sera enregistré, communiqué, partout où besoin sera, et inséré au Journal officiel de la colonie.