Arrêté de Promulgation n° 14-358-1926 rendant applicable dans les colonies, pays de protectorat el territoires à mandat relevant du ministère des colonies, non compris Saint-Pierre et Miquelon, la loi du 26 mars 1924 réprimant l’usurpation des titres professionnels.
n° 14-358-1926
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vul’arrêté du 1er octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois décrets et arrèlès et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires
- Vule décret du 24 août 1926 rendant applicable dans les colonies, pays de protectorat et territoires à mandat relevant du ministère des colonies, non compris Saint-Pierre et Miquelon, la loi du 26 mars 1924 réprimant l’usurpation des titres profes sionnels,
Texte intégral
— Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances le décret du 24 août 1926 rendant applicable dans les colonies, pays de protectorat et territoires à mandat relevant du ministère des colonies, non compris Saint-Pierre et Miquelon la loi du 26 mars 1924 réprimant l’usurpalion des titres professionnels.
— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout et besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
TELLIER.
Métadonnées
Référence
n° 14-358-1926
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
16 septembre 1926
Numéro JO
n° 358 du 30/09/1926
Date du numéro
30 septembre 1926
Mesure
Générale
Signé par
TELLIER.
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JO N° n° 358 du 30/09/1926
30 septembre 1926
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