Arrêté de Promulgation n° 01-358-1926 réglant les rapports entre locataires et bailleurs, en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel.
n° 01-358-1926
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 30 juin 1884
- Vul’arrêté du 1er octobre 1914 réglant le mode de promulgation el de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires
- Vula loi du 30 juin 1926, réglant les rapports entre locataires’ et bailleurs, en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel,
Texte intégral
— Est promulguée à la Côte française des Somalis et dépendances la loi du 30 juin 1926 réglant les rapports entre locataires et bailleurs en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d’immeubles ou de locaux à usage commercial ou industriel.
— Le présent arrèté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
TELLIER.
Métadonnées
Référence
n° 01-358-1926
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
13 septembre 1926
Numéro JO
n° 358 du 30/09/1926
Date du numéro
30 septembre 1926
Mesure
Générale
Signé par
TELLIER.
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JO N° n° 358 du 30/09/1926
30 septembre 1926
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