Arrêté n° 21-359-1926 créant un droit de contrôle sur les monnaies étrangères entrant ou transitant dans la colonie.

Art, 1er, — Les autorisations de transit dans la colonie des monnaies étrangères sont subordonnées à un droit de visa fixé comme suit : a 1 p. 100 de 1 à 50.000 francs; 1/ 2 p. 100 de 50.001 à 150.000 francs: 1/ 4 p. 100 au-dessus de 150.000 francs. Art. 2, — Le montant de ce visa sera perçu par le trésorier-paveur de la colonie après liquidation par les soins du service des douanes sur l’autorisation du chef de la colonie. Art. 3. — Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 1927, si l’approbation ministérielle est donnée avant cette date et, à défaut de notification de cette ipprobation, six mois après son envoi au Département, Dans ce dernier cas, un arrêté local fixera la date d’application du présent arrêté qui sera enregistré, communiqué partout où besoin sera, et inséré au Journal officiel de la colonie.