Décision n° 16-359-1926 nommant une commission,
n° 16-359-1926
Visas
Le Gouverneur p. i. de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu la nécessité de fixer par écrit la coutume indigène Issa et Dankali,
Texte intégral
Art. 1er, — Une commission, composée de MM. : Ollier, chef du service judiciaire p. i., président; Belvind, commis principal des secrétariats généraux, secrétaire; Saïd Ali, interprète du gouverneur; Ali Mohamed, Issa, chef du quartier n°4; Cheroua Gouled, notable 1issa; Hat Afkada, notable Dankali: Mohamed Deleita, notable Dankali. se réunira au Palais de justice, à la convocalion de son Président aux fins de recueillir et fixer par écrit les coutumes indignes Issa et Dankali, en matière de justice indigène. Art. 2. — La présente décision sera enregistrée et communiquée partout où besoin sera.
TELLIER
Métadonnées
Référence
n° 16-359-1926
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
5 octobre 1926
Numéro JO
n° 359 du 31/10/1926
Date du numéro
31 octobre 1926
Mesure
Générale
Signé par
TELLIER
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JO N° n° 359 du 31/10/1926
31 octobre 1926
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