Décret n° 07-358-1926 Contribution volontaire.
n° 07-358-1926
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie de la Côte française des Somalis par décret du 18 juin 1884
- Vule décret du 30 décembre 1912 sur le regime financier des colonies
- Vule décret du 9 mars 1926 portant approbation du budget de la Côte française des Somalis pour l’exercice 1926
- Surle rapport du ministre des colonies,
Texte intégral
— Est approuvé l’arrêté pris par le gouverneur de la Côte francaise des Somalis, en conseil d’administration à la date du 29 mai 1926, autorisant le prélèvement sur la caisse de réserve de la colonie de la somme de 25.000 francs de rente 3 p. 100 destinée à être versée à la caisse autonome d’amortissement instituée par la loi du 29 avril 1926.
— Le ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret.
GASTON DOUMERGUE.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Léon PERRIER.
Métadonnées
Référence
n° 07-358-1926
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
10 août 1926
Numéro JO
n° 358 du 30/09/1926
Date du numéro
30 septembre 1926
Mesure
Générale
Signé par
GASTON DOUMERGUE.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Léon PERRIER.
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JO N° n° 358 du 30/09/1926
30 septembre 1926
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