Arrêté de Promulgation n° 12-358-1926 rendant applicable aux colonies pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies la lot du 2 aout 1917, complétant les lois des 14 juin 1865 et 19 février 1874 sur la législation des chèques.
n° 12-358-1926
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’arrèté du 1er octobre 1924, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrètés deviennent exécutoires; Vu le décret du 24 août 1926, rendant applicable aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, la loi du 2 août 1917, complétant les lois des 14 juin 1865 et 19 février 1874 sur la législalion des chèques,
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulgué à la Côte frança ise des Somalis et dépendances le décret du 24 août 1926 rendant applicable aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies la loi du 2 août 1917 complétant les lois des 14 juin 1865 et 19 février 1874 sur la législation des chèque. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
TELLIER.
Métadonnées
Référence
n° 12-358-1926
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
16 septembre 1926
Numéro JO
n° 358 du 30/09/1926
Date du numéro
30 septembre 1926
Mesure
Générale
Signé par
TELLIER.
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JO N° n° 358 du 30/09/1926
30 septembre 1926
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