Décret n° 20-358-1926 Application à diverses colonies de la loi du 28 juin 1913, sur la protection des conserves de poissons.

Art. 1er. — La loi du 28 juin 1913 étendant les dispositions de la loi du 11 juillet 1906 à toutes les conserves étrangères de poissons est rendue applicable aux colonies de l’Indochine, de l’Afrique occidentale française, de l’Afrique équatoriale française, de Saint-Pierre et Miquelon, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, des établissements français de l’Océanie, de la Nouvelle-Calédonie de la Réunion et de la Côte française des Somalis, Art. 2. — Le ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié aux Journaux officrels de la République française et des colonies intéressées et inséré au Bulletin des lois et au Bulletin officiel du ministère des colonies.