Décret n° 18-358-1926

Art. 1er. — Le paragraphe Ier de l’article 4 du décret du 29 juillet 1924 déterminant le régime des terres domaniales à la Côte française des Somalis, est complété de la façon suivante : « Par dérogation à la règle fixée par le paragraphe 1er du présent article, les parcelles de voies on emplacements publics déclassés conformément aux dispositions de l’article 7 du décret du 29 juillet 1924 sur le domaine public à la Côle française des Somalis pourront être vendues, de gré à gré, aux propriétaires de terrains y atlenant. Un délai de trois mois, à partir de la publication de l’arrêté de déclassement, est accordé aux propriétaires riverains pour exercer leur droit de préemption sur ces parcelles. Celles-ci seront vendues par voie d’adjudication publique si, à l’expiration de ce délai de trois mois, les propriélaires riverains n’ont pas fait connaître qu’ils entendaient user du droit de préférence qui leur est réservé. » Art. 2. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret.