Décret n° 13-358-1926 24/08/1926
Visas
Vu les articles 6, 8 et 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu l’article 4 du décret du 1er décembre 1858; Ensemble. les lois des 14 Juin 1865, 19 fevrier 1874 et du 2 août 1917 relatives à la législation des chèques,
Texte intégral
Art. 1er. — La doi du ? août 1917 complétant les lois des 14 juin 1865 et 19 février 1874 sur la législation des chèques, est rendue applicable aux colonies, pays de prolectorat et territoires à mandat relevant du ministère des colonies. Art. 2 — Le Ministre des colonies et le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne l’exécution du présent décret.
GASTON DOUMERGUE.Par le Président de la République :Le Garde des sceaux, Ministre de la justice,Louis BARTHOU.Le Ministre des colonies,Léon PERRIER.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
24 août 1926
Numéro JO
n° 358 du 30/09/1926
Date du numéro
30 septembre 1926
Mesure
Générale
Signé par
GASTON DOUMERGUE.Par le Président de la République :Le Garde des sceaux, Ministre de la justice,Louis BARTHOU.Le Ministre des colonies,Léon PERRIER.
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JO N° n° 358 du 30/09/1926
30 septembre 1926
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