Décret n° 16-358-1926 Application dans les colonies , pays de protectorat et territoires à mandat relevant du ministère des colonies, non compris Saint-Pierre et Miquelon, de la 20 loi du 26 mars 1924 réprimant l’usurpation des titre professionnels.

Vu les articles 6, 8 et 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu l’article 4 du décret du 1er décembre 1858; Vu la loi du 8 janvier 1877 qui substitue le Code pénal métropolitain au Code pénal colonial pour les Antilles et la Réunion; Vu le décret du 6 mars 1877 qui rend les dispositions du Code pénal métropolitain applicables aux établissements français de l’Inde, à la Guyane, au Sénégal et dépendances, à Saint-Pierre et Miquelon, à Mayotte, Nossi-Bé, à la Cochinchine, à la Nouvelle-Calédonie el aux établissements français de l’Océanie; Vu le décret du 22 mai 1924 fixant la législation applicable au Cameroun et au Togo; Vu la loi du 26 mars 1924 réprimant l’usurpalion des litres professionnels; Vu le décret du 29 décembre 1925 rendant applicable aux îles Saint-Pierre et Miquelon la loi du 26 mars 1924 précitée réprimant l’usurpalion des titres professionnels,