Arrêté n° 33-358-1926 rendant exécutoire le rôle supplémentaire des patentes de 1re catégorie pour le 2e semestre 1926.

n° 33-358-1926

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vule décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies: Vu l’arrêté du 17 décembre 1920 réglementant la contribution des patentes à la Cote français e des Somalis
Vula décision du 27 août 1924 instituant une commission chargée de l’établissement des rôles desdites patentes
Vul’avis émis par ladite commission dans sa séance du 2 septembre 1926
Surla proposition de l’administrateur des colonies, chef des districts, président de la commission des patentes

Texte intégral

Art. 1er

— Est rendu exécutoire le rôle supplémentaire des patentes de première catégorie pour le deuxième semestre 1926 s’élevant à la somme de mille deux cent soixante-cinq francs et à cinq articles.

Art. 2

— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera, notifié au trésorier-payeur et inséré au Journal officiel de la colonie.

TELLIER.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-33-358-1926-