Décret n° 07-358-1926 Contribution volontaire.
n° 07-358-1926
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie de la Côte française des Somalis par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le regime financier des colonies; Vu le décret du 9 mars 1926 portant approbation du budget de la Côte française des Somalis pour l’exercice 1926; Sur le rapport du ministre des colonies,
Texte intégral
Art. 1er. — Est approuvé l’arrêté pris par le gouverneur de la Côte francaise des Somalis, en conseil d’administration à la date du 29 mai 1926, autorisant le prélèvement sur la caisse de réserve de la colonie de la somme de 25.000 francs de rente 3 p. 100 destinée à être versée à la caisse autonome d’amortissement instituée par la loi du 29 avril 1926. Art. 2. — Le ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret.
GASTON DOUMERGUE.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Léon PERRIER.
Métadonnées
Référence
n° 07-358-1926
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
10 août 1926
Numéro JO
n° 358 du 30/09/1926
Date du numéro
30 septembre 1926
Mesure
Générale
Signé par
GASTON DOUMERGUE.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Léon PERRIER.
Voir tout le numéro
JO N° n° 358 du 30/09/1926
30 septembre 1926
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.