Loi n° 15-358-1926 réprimant l’usurpation des titres professionnels.
n° 15-358-1926
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Texte intégral
Article unique. — Il est ajouté à l’alinéa 1er de l’article 259 du Code pénal la disposition suivante : « Sera puni des mêmes peines quiconque aura fait usage d’un titre attaché à une profession légalement réglementée sans remplir les conditions exigces pour le porter. » La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre des députés, sera exécutée comme loi de l’Etat.
A. MILLERAND.Par le Président de la République :Le Garde des Sceaux, Ministre de la justice,Maurice COLRAT.
Métadonnées
Référence
n° 15-358-1926
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
28 mars 1924
Numéro JO
n° 358 du 30/09/1926
Date du numéro
30 septembre 1926
Mesure
Générale
Signé par
A. MILLERAND.Par le Président de la République :Le Garde des Sceaux, Ministre de la justice,Maurice COLRAT.
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JO N° n° 358 du 30/09/1926
30 septembre 1926
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