Décision n° 37-358-1926 nommant une commission chargée de préciser les obligations imposées à M. Repici, par l’avenant du 18 septembre 1926.

Art. 1er. — Une commission composee ainsi qu’il suit : MM. Philibert, chef du bureau des finances, président; De Lantier, conseil ler d’administration; Du Bousquet, conseiller d’administration; Haoqt, directeur des salines; La Fay, président de la Chambre de commerce; Bodin, faïsant fonctions de chef du service des travaux publics; Nocélo, entrepreneur de tavaux publies, membres, sera chargée de préciser les obligations imposées à M. Repieci, par l’avenant du 18 septembre courant, Art. 2. — Cette commis on, qui se réunira sur la convocation de son président, indiquera : 1° Les rècles précises de comptabilité que M. Repici devra établir et tenir à jour; 2° Le travail de réfection des lignes de d’stribution et, le cas échéant, les modifications qu’il v aurait lieu d’y apporter; elle fixera le délai d’exécution de ce traval; 3° Elle fixera au besoin à dire d’experts la valeur du matériel lui appartenant, tant en ce qui concerne l’usine, que les canalisations et le matériel en magasin; 4° Elle aura à déterminer également le prix du kilowat d’énergie à appliquer à la consommation de l’usine à glace. Art 3. — Procès-verbal contenant les propositions de la commission sera adressé au Gouverneur par le président. Art. 4. — la présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.