Arrêté n° 33-358-1926 rendant exécutoire le rôle supplémentaire des patentes de 1re catégorie pour le 2e semestre 1926.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies: Vu l’arrêté du 17 décembre 1920 réglementant la contribution des patentes à la Cote français e des Somalis; Vu la décision du 27 août 1924 instituant une commission chargée de l’établissement des rôles desdites patentes; Vu l’avis émis par ladite commission dans sa séance du 2 septembre 1926; Sur la proposition de l’administrateur des colonies, chef des districts, président de la commission des patentes; Le Conseil d’administration entendu, dans sa séance septembre 1929,