Arrêté de Promulgation n° 01-357-1926 fixant Le droit des mandats-poste ordinaires à destination des bureaux français à l’étranger.
n° 01-357-1926
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vul’arrêté du 1er octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publicalion des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires
- Vule décret du 12 mai 1926 fixant le droit des mandats-poste ordinaires à destination des bureaux francais à l’étranger,
Texte intégral
— Est promulgué dans la colonie, pour y être exécuté selon ses forme et teneur, le décret du 12 mai 1926 fixant le droit des mandals-posle ordinaires à destination des bureaux français à l’étranger dont la date d’application est fixée au 1er septembre 1926 pour les colonies françaises et les territoires sous mandat.
— Le présent arrèté sera enregistré, publié el communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
TELLIER.
Métadonnées
Référence
n° 01-357-1926
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
31 juillet 1926
Numéro JO
n° 357 du 31/08/1926
Date du numéro
31 août 1926
Mesure
Générale
Signé par
TELLIER.
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JO N° n° 357 du 31/08/1926
31 août 1926
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