Arrêté n° 26-357-1926 Remboursement de droits indûment perçus.

n° 26-357-1926

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884

Vule décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies
Vul’arrêlt du 6 avril 1921 fixant les droits de consommation, de contrôle et de vérification, ainsi que les doils accessoires applicables à la Côte française des Somalis
Vul’arrêté du 4 décembre 197 modifiant le tarif annexé à l’arrèté du 6 août 1921
Vul’arrèle du 27 septembre 1924 rapportant le précédent et instituant un nouveau mode de perception des droits

Texte intégral

Art. 1er

— La somme globale de 839 fr. 62, représentant le montant de droits indûment perçus, sera remboursée à : 1° M. Raschid Dhallabay, pour une comme de 150 francs; 2° M. Elias Zoaain, pour une somme de 208 fr. 60; 3° M. A.-N. Kalos, pour une somme de 394 fr. 40; 4° MM, osikis et Cie, pour une somme de 86 fr. 62. Le remboursement de celte somme sera imputé sur les crédits du

chapitre 13 (dépenses diverses), article 4, paragraphe 2, remboursement de droits indûment perçus;

Art. 2

— Le chef du service de des douanes, le chef du bureau des finances et le trésorier-payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Fexécution du present arrêté, qui sera enregistre, communiqué partout où besoin sera el inséré au Journal officiel de la colonie.

TELLIER.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-26-357-1926-