Arrêté de Promulgation n° 05-357-1926 relatif à l’exécution de la convention postale universelle du 28 août 1924 et du règlement y annexe inséré au J. O. R. F. du 2 7 juillet 1926. page 8412.
n° 05-357-1926
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 1er octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arréètés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires; Vu le décret du 17 juillet 1926 relatif à l’exécution de la convention postale universelle du 28 août 1924 et du règlement y annexé inséré au J. O. R. F. du 27 juillet 1926, page 8412,
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulgué dans la colonie, pour y ètre exécuté selon ses forme et teneur, le décret du 17 juillet 1926 relatif à l’exécution de la convention postale universelle du 28 août 1924 et du règlement y annexé en ce qui concerne les articles 2, 3, 5, 9, 16, 13 fixant les conditions du tarif ou autres applicables à la Côte des Somalis. Art. 2. — Les dispositions dudit décret sont applicables à partir du 1er octobre 1926. Art. 3. — Le présent arrèlé sera enregistré, publié et communiqué partout et besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
TELLIER.
Métadonnées
Référence
n° 05-357-1926
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
25 août 1926
Numéro JO
n° 357 du 31/08/1926
Date du numéro
31 août 1926
Mesure
Générale
Signé par
TELLIER.
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JO N° n° 357 du 31/08/1926
31 août 1926
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