Arrêté n° 36-357-1926 26/08/1926
Texte intégral
M. Ollier, juge-président du Conseil d’appel, remplira provisoirement les fonctions de procureur de la République, chef du service judiciaire. M. Laporte, juge-président du tribunal de première instance, remplira provisoirement les fonctions de juge-président du Conseil d’appel.
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
26 août 1926
Numéro JO
n° 357 du 31/08/1926
Date du numéro
31 août 1926
Mesure
Générale
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JO N° n° 357 du 31/08/1926
31 août 1926
Du même ministère
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