Arrêté n° 26-357-1926 Remboursement de droits indûment perçus.

n° 26-357-1926

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies; Vu l’arrêlt du 6 avril 1921 fixant les droits de consommation, de contrôle et de vérification, ainsi que les doils accessoires applicables à la Côte française des Somalis; Vu l’arrêté du 4 décembre 197 modifiant le tarif annexé à l’arrèté du 6 août 1921; Vu l’arrèle du 27 septembre 1924 rapportant le précédent et instituant un nouveau mode de perception des droits; Vu les demandes formulées par : 1° M. Raschid Dhallabay, en date du 4 mai 1926; 2° M. Elias Zouain, en date du 26 mai 1926; 3° M. A. N. Kalos, en date du 25 juin 1926; 4° de Cie, en date du 26 juin 1926, tendant à obtenir le remboursement de droits indûment perçus suivant déclaralions de consomation n° 4279, 5226, 2671 et de transit n° 2618; Vu les cerlificals de contre-liquidalion et l’avis du chef du service des douanes,

Texte intégral

Art. 1er. — La somme globale de 839 fr. 62, représentant le montant de droits indûment perçus, sera remboursée à : 1° M. Raschid Dhallabay, pour une comme de 150 francs; 2° M. Elias Zoaain, pour une somme de 208 fr. 60; 3° M. A.-N. Kalos, pour une somme de 394 fr. 40; 4° MM, osikis et Cie, pour une somme de 86 fr. 62. Le remboursement de celte somme sera imputé sur les crédits du chapitre 13 (dépenses diverses), article 4, paragraphe 2, remboursement de droits indûment perçus; Art. 2. — Le chef du service de des douanes, le chef du bureau des finances et le trésorier-payeur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Fexécution du present arrêté, qui sera enregistre, communiqué partout où besoin sera el inséré au Journal officiel de la colonie.

TELLIER.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-26-357-1926-