Arrêté n° 17-357-1926 portant concession provisoire au sieur J, Papaconstante : a) d’une demi-ruelle disponible entre les lots 46 et 47 et d’une contenance de 44 mètres carrés 17; b) d’une demi-ruelle disponible entre les lots 45 et 46 et d’une contenance de 35 mètres carrés 10.

n° 17-357-1926

Visas

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 1er mars 1909 instituant le régime de la propriété foncière à Djibouti; Vu l’arrêté du 29 juillet 1924 déterminant les conditions d’aliénation des terres domaniales; Vu d’arrêlé du 25 mai 1926 autorisant le sieur Avedis Terzian à céder à M. J. Papaconstante les droits provisoires qu’il détient sur la concession trentenaire n° 46 du plan cadastral de Djibouti; Vu la lettre en date du 25 mai 1926 du sieur Papaconstante qui sollicile l’acquisition des deux demi-ruelles atlenantes eu lot n° 46; Vu l’avis émis par la commission de la propriété foncière en sa séance du 13 juillet 1926; Sur la proposition concerlée du chef du service des travaux publics et du receveur des domaines; Le Conseil d’administration entendu,

Texte intégral

1° Il est fait concession provisoire au sieur J. Papaconstante : a) D’une demi-ruelle disponible entre les lots 46 et 47 et d’une conlenance de 34 mq. 17; b) D’une demi-ruelle disponible entre les lots 45 et 46 et d’une contenance de 35 mq. 10. 2° Par suite des dispositions qui précèdent, la superficie de Ia concession n° 46, primiivement fixée à 134 mètres carrés, est portée à 205 mq. 27. 3° La résente concession est faite moyennant un prix de 6.927 francs, calculé à raison de 100 francs le mètre carré. Cette somme devra être payée dans les huil jours qui suivront la notification du présent arrêté, entre les mains du receveur des domaines. 4° Le Concessionnaire est tenu, sous peine de déchéance, dans un délai d’un an à compler de la notification ; a) De construire un immeuble de belle apparence el suivant un plan préalablement soumis à lagrément de l’Administration sur l’ensemble des lots 46 et des deux demi-ruelles concédéess; b) De construire une vérandah sur l’avenue Pascal. 5° L’attribution à titre définitif de l’ensemble du lot aliéné est subordonnée à l’exécution des obligations ci-dessus prescrites et à limmatriculalion du terrain au livre foncier de la colonie. 6° La colonie ne fournit au concessionnaire aucune garantie contre les troubles, évictions et revendications de la part des tiers. 7° Les réglementations qui pourraient intervenir dans la suite sur le régime foncier de la colonie seront applicables à la concession faisant l’objet du présent arrete. 8° Le formalités d’enregistrement du présent acte devront être remplies par le concessionnaire à ses frais dans le délai de vingt jours à compter de la notification. 9° Le présent arrêté sera communiqué, publié, enregistré partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.

TELLIER.

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-17-357-1926-