Arrêté n° 18-357-1926 portant concession provisoire au sieur Kevorkoff de la demi-ruelle disponible entre Les lots 45 et 46 d’une contenance de 335 mètres carres 10.

1° Il est fait concession provisoire au sieur Kevorkoff de la demiruelle disponible entre les lots 45 et 46, d’une contenance de 39 mq. 10. 2° Par suite des dispositions qui précèdent, la superficie de la concession n° 45, primiivement fixée à 130 mèlres carrés, est portée à 165 mq. 10. 3° La présente concession est faite moyennant le prix de 3.510 francs, calculée à raison de 100 francs le mètre carré. Cette somme devra être payée dans les huit jours qui suivront la notification du présent arrêté, entre les mains du receveur des domaines. 4° Le concessionnaire est tenu, sous peine de déchéance, dans un délai d’un an à compter de la notification : a ). De construire un immeuble de belle apparence et suivant un plan préalablement soumis à l’agrément de l’Administration sur l’ensemble des lots 46 et de la demi-ruelle concédée: b) De construire une vérandah sur l’avenue Pascal. 5° L’attribution à titre définitif de l’ensemble du lot aliéné est r ubordonnée à l’exécution des obligations ci-dessus prescrites et à Pimmatriculalion du terrain au livre foncier de la colonie. 6° La colonie ne fournit au concessionnaire aucune garantie contre les troubles, éviclions et revendications de la part des tiers. 7° Les réglementations qui pourraient intervenir dans la suite sur le régime foncier de la colonie seront applicables à la concession faisant l’objet du présent arreté. 8° Les formalités 4 l’enregistrement du présent acte devront être remplies par le concessionnaire à ses frais dans le délai de vingt jours à compter de la notification. 9° Le présent arrêté sera communiqué, publié, enregistré partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.