Décision n° 25-354-1926 autorisant le trésorier-payeur à faire scinder un titre de rente.
n° 25-354-1926
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844. rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vul’article 263 du décrel du 31 décembre 1912 sur le régime financier des colonies
- Vula délibération du Conseil d’administration en dale du 20 mar 1926, autorisant le versement, à la souscription volontaire pour le relèvement du france, d’une somme de vingt-cinq mille francs de rente 3 p. 100; Sous réserve de l’approbation du Ministre des colonies,
Texte intégral
— Le trésorier-payeur est autorisé à fire seinder un tre de 39.855 francs de rente 3 p, 100 appartenant à la Caisse de réserve de la colonie, pour permettre le prélèvement de la somme de 2.000 francs de rente. affectées au versement à la contribution volontaire pour le relèvement du franc.
La présente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout où besoin sera.
CHAPON-BAISSAC.
Métadonnées
Référence
n° 25-354-1926
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
29 mai 1926
Numéro JO
n° 354 du 31/05/1926
Date du numéro
31 mai 1926
Mesure
Générale
Signé par
CHAPON-BAISSAC.
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JO N° n° 354 du 31/05/1926
31 mai 1926
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