Arrêté n° 01-353-1926 ARRETE MINISTERIEL tendant a accorder à la Compagnie des messagerie s maritime s la remise gracieuse d’une somme due pour droits de magasinage A Djibouti.
n° 01-353-1926
Visas
Le Ministre des colonies, Vu Le décret du 30 décembre 1912 sur le réGime financier des colonies en son article 199, modifié par le décret du 24 août 1918: Vu l’arrêté du 15 mai 1926 du Gouverneur de la Côte francaise des Somalis: Vu l’avis conforme du Ministre des finances,
Texte intégral
Art, 1er, — La remise graciceuse de la somme de vingte Six mille cinq cent quatre-vingt-huit francs soix: ie-dix centimes ; due pour droits de magasinage à Djibouti, est accordée à la Compagme des Messageries. Art 2 — Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis est chargé de lexéculion du prései nt arrêté, qui sera publié au Journal Officiel de la Côte francaise des Somalis et inséré au Bulletin officiel du ministre des colonie,
Le Ministre des colonies,Léon PERRIER.
Métadonnées
Référence
n° 01-353-1926
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
18 décembre 1925
Numéro JO
n° 353 du 30/04/1926
Date du numéro
30 avril 1926
Mesure
Générale
Signé par
Le Ministre des colonies,Léon PERRIER.
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JO N° n° 353 du 30/04/1926
30 avril 1926
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