ArrêtéGénéralecolonial

Arrêté n° n°42 Arrêté modifiant le taux de J’indemnité pour charges de famille attribuée au personnel rétribué sur les fonds du budget local.

n°42

Visas

Le Gouverneur de la Côte française des Somalis el dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté ministériel (colonies) du 20 décembre 1918 modifiant les arrêtés des 10 décembre 1917 et 20 avril 1918 fixant les condition d’attribution au personnel de la Côle francaise des Somalis présent en France, de l’indemnité pour charges de famille; Vu l’arrêté du 5 juin 1924 modifiant l’indeminite pour charges de famille attribue au personnel rétribué sur les fonds du budget local; Vu larlicle 187 de la loi des finances du 13 juillet 1925 délerminant les nouveaux taux d’indemnités pour charges de famille; Le Conseil d’administration entendu,

Texte intégral

Art. 1 — Les fonctionnaires et agents des cadres généraux et locaux, ainsi que des cadres métropolitains rétribués sur les fonds du budget local ont droit dans toutes les Decisions de service ou de congé rétribué à des indemnités pour charges de famille, à raison des enfants à leur charge, fixées ainsi qu’il suit 540 francs pour le premier enfant. 540 pour le premier enfant 720 pour le second 1.080 francs pour le troisième. 1.260 francs pour chaque enfant à partir du quatrième Art. 2, — les conditions d’attribution des indemnités dont il s’agit demeurent régies par la réglementation en vigueur. Art. 3. — Le présent arrêté, qu aura son effet à compter du 1 janvier 1925 sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin Sera et inséré au Journal officiel dela colonie.

chapon-baissac

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-n42-arrete-m