Arrêté n° n°41 Arrêté portant application aux indigènes de la Côte française des Somalis des peines disciplinaires prévues par le décret du 30 septembre 1887

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 13 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1887; Vu le décret du 19 juillet 1912 rendant applicables à la Côle française des Somalis les disposilions du décrel du 30 septembre 1887 sur les pouvoirs des administrateurs coloniaux en matière disciplinaire, décret promulgué dans la colonie par arrèêté du 20 août 1912; Vu le décret du 24 novembre 1924 promulgué dans la colonie par arrêté du 11 déceinbre 1924; Vu le décret du 26 décembre 1924 portant modificalion du décret du 15 novembre 1924; Le Conseil d’administrauion entendu dons sa séance du 12 mars 1926; Sous réserve de l’approbation ministérielle;