Arrêté n° 11-351-1926 promulguant le décret du 22 janvier 1926modifiant l’article 200 du décret du 30 decembre 1912.
n° 11-351-1926
Visas
Le Couvernevr de la Côle francaise des Somalis et dénendances. chevaliet de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnanceé organique du 18 septembre rendué annlicablé à la colonie par décre: du 18 juin 1884: Vu l’arrete du 1er oclobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrels el arrêtés et les conditions lesquelles ces lois, décrets el arrélés deviennent exéculoires
- Vule déèret du 22 janvier 1925 promulgué au journal officiei de 1la BRénublique francais modification à l’article 200 du decret du 30 décembre 1912,
Texte intégral
Est promulgué à ta Côte francaise dese Somalis pour y etre exécuté selon ses forme et teneur. le décret du 22 janvier 1926. qui modifie l’article 200 du decret du 30 decembre 1921.
— Le présent arrèté sera enregistre publié et communique partout ou besoin sera insre au journal officiel de la colonies.
CHAPON-BAISSAC
Métadonnées
Référence
n° 11-351-1926
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
13 février 1926
Numéro JO
n° 351 du 01/02/1926
Date du numéro
1 février 1926
Mesure
Générale
Signé par
CHAPON-BAISSAC
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JO N° n° 351 du 01/02/1926
1 février 1926
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