Décision n° n°46 décision nommant une commission
n°46
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicabie à la colonie par decret du 18 juin 1884;
Texte intégral
art 1 Une commission compose de : MM. Lucciardi, trésorier-paveur. président; Phihbert, chef du bureau des finances, et Rossat, commandant de la Garde, membres, est chargée de rechercher les bases d’un règlement amiable avec M, de Montfreid du huge né de la perte du boutre Tadjourah, Celle commission pourra s’adjoindre tous experts qu’elle jugera nécessaire et soumellra ses propositions de chef de la colonie. Art. 2. — La presente décision sera enregistrée, publiée et communiquée partout bessoin sera
chapon-baissac
Métadonnées
Référence
n°46
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
6 mars 1926
Numéro JO
n° 352 du 31/03/1926
Date du numéro
31 mars 1926
Mesure
Générale
Signé par
chapon-baissac
Voir tout le numéro
JO N° n° 352 du 31/03/1926
31 mars 1926
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