Arrêté n° n°47 Arrêté fixant le taux de la ma majoration à faire subir au prix d’achat des marchandises provenant de la métropole,
n°47
Visas
Le Gouverneur de la Côle française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 6 mai 1922 portant règlement sur la comptabililé-matière des services locaux de la colonie; Considérant qu’il y a lieu de fixer la valeur des marchandises entrant en magasin avec a majoration occasionnée par les frais de transport,
Texte intégral
Art, 1, = Le matériel, les fournitures où imarchandises provenant de la métropole seront pris chargee par les comptables gestionnaires au service local cal à leur prix d’achat majoré de 20 p.100. Art, 2. — Les dispositions de l’arrêté du 6 mai 1922 (Instruchion, tre II) fixant A 69 D: 100 la majoration à laire subir AUX cessions consenties aux particuliers sont maintenues. Art. 3 — Le présent arrêté, qui aura son eflet à compter du 12 février 1926, sera enregistré, communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
chapon-baissac
Métadonnées
Référence
n°47
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
1 mars 1926
Numéro JO
n° 352 du 31/03/1926
Date du numéro
31 mars 1926
Mesure
Générale
Signé par
chapon-baissac
Voir tout le numéro
JO N° n° 352 du 31/03/1926
31 mars 1926
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat