Décret n° 17-351-1926 30 janvier 1926

Art. 1. — L’article 49 du décrel du 39 décembre 1912 sur le règlement financier des colonies est modifis el comné comme suit: Les dépeses à effectuer aux colonies pour le comple de l’Etat, autres que les dépenses énumérées aux chapitres II et I du présent décret el pour lesquelles existent des des crédils an bnudget du départlement iminislériel intéresseé, sont acquillées son sur ordonnances de payvement émises par le Minisire compélent, soit à tilre d’avances dù régulariser en verlu d ordres de pavement délivrés par l’un des ordonnateurs de |a colonie suivant la nalure de la dépense etconformément nuv imnsiructiions du Ministre des finances. Lorsqu’il s’agit de dépenses nouvelles non prévues par les lois de finances, le ne peut en être aulorisé qu’après entenie entre le Ministre des colonies et le Ministre des finances. Art.2– Le ministre des finances et le Minisire des colonies sont chargés de l’exécution du nrésent décret. qui sera publién Journal officiel et au Bulletin des lois.