Arrêté n° 03-351-1926 pormulqguant le décret du 30 décembre 1925 relatif à l’application au personnel colonial de l’article 4 de la loi du 14 avril 1924 portant réforme du régime des pensions.
n° 03-351-1926
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Legion d’honneur; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 1er octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publicalion des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesauelles ces lois. décrets el arrèêtés deviennent éxcutoire; Vu le décret du 30 décembre 1925. promulgué au Journal offictel de la République du 8 janvier 1926, page 364, relatif à l’application au personnel colonial de l’arlicle 4 de la loi du 14 avril 1924, portant réforme du régime des pensions,
Texte intégral
Art. 1er– — Est promulgué à la Côte française des Somalis, pour y être exécuté selon ses forme et teneur, le décret du 30 décembre 1925 relatif à l’application au personnel colonial de l’article 4 de la loi du 14 avril 1924, portant réforme du régime des pensions. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera et inséré au Journal officiel de la colonie.
CHAPON-BAISSAS
Métadonnées
Référence
n° 03-351-1926
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
9 février 1926
Numéro JO
n° 351 du 01/02/1926
Date du numéro
1 février 1926
Mesure
Générale
Signé par
CHAPON-BAISSAS
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JO N° n° 351 du 01/02/1926
1 février 1926
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