Décret n° 12-351-1926 22 janvier 1927

Art 1er — L’article 200 du décret du 30 décembre 1912 est modifié ainsi qu’’il suil : « Les sommes dues par les contribuables pour les impôis percus sur rôles sont prescrites à leur protit, après un délai de quatre ans, à partir du jour de la publication du rôle ou depuis que les poursuiles commencées contre 1es contribuables ont éte abandonnées. Art.2–L’article 3 de la loi du 12 juillet 1922 complétant t’article 12 de la loi du Trésor est rendu applicable aux colonies Art. 3. — Les dispositions qui font l’objet des deux articles précedents sont étendues aux territoire du Cameroun et du Togo. Art.4—Le Ministre des colonies et le Ministre des finances en ce ani le concerne de l’exécution du préson sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exéculion du present décret. qui sera publié au Journal officiel de le République francaise et insere au Bulletin des lois.