Arrêté n° 05-349-1925 promulguant l’article 125 de la lot de finances du 13 juillet 1995.
n° 05-349-1925
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie var décret du 18 iuin 1884: Vu l’arrêté du 17 octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois. décrels et arrêtés et les condilions dans lesquelles ces lois, décrets et arretés deviennent exéculoires: Vu l’arlicle 195 de la loi de finances du 13 juillet 1925 insérée au Journal officiel de la République francaise du 14 juillet 1925, page 6577,
Texte intégral
Art 1 — Est promulgue a la cote francaise des somalis pour y etre éxecuté selon ses forme et teneur. l’article 125 de la loi de finances du 13 iillet 1925. Art. 2, — Le présent arrèté sera enregistré, publié el communiqué partout où besoin sera el inséré au Journal officiel de la coionie.
chapon baissac
Métadonnées
Référence
n° 05-349-1925
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
23 décembre 1925
Numéro JO
n° 349 du 31/12/1925
Date du numéro
31 décembre 1925
Mesure
Générale
Signé par
chapon baissac
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JO N° n° 349 du 31/12/1925
31 décembre 1925
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