Arrêté n° 07-349-1925 portant promulgation du décret du 9 décembre 195. qui proroage de sir de mois, à compler du 21 janvier 1926, le privilèége de la Banoue de l’Indochine.,

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembrebre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’arrêté du 1 octobre 1914, réglant le mode de promulgalion et de publication des lois, décrets el arrêlés et des conditions dans lesquelles ces lois décrets et arrêtés deviennent exécutoires: Vu le câblograimme-circulaire 11/4 du Ministre des colonies en dale du 24 juin 1925: Vu le décret du 16 1anvier 1925 portant prorogalion pour une période de SIX mois du privilège de la Banque de l’Indochine: Vu le décret du 19 juin 1925 portant prorogation pour une période de Six mois du privilèée de la Banque de l’Indochine: Vu le décrel du 9 décembre 1995 inséré au Journal officiel de Ta République française du 11 décembre 1925, prorogeant de six mois à compler du 21 janvier 1926, le priviège de la Banque de l’indo-Chine: Vu le câblogramme n° 161 du 17 décembre 1975.