Arrêté n° 01-349-1925 promulguant la loi du 26 décembre 1911 rendant applicables aux colonies Les lois du 20 décembre 1906 el du 29 octobre 1909,
n° 01-349-1925
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur: Vu l’ordonnance organique du 18 septembra 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’arrêté du 1 octobre 1914 réglant le mode de promulgalion et de publicalion des lois, décrets 7 arrèiés el les conditions ci ins lesquelles ces lois, décrels et arrêtés deviennent exéculoires: Vu la loi du 6 décembre 1911 insérée au Journal officiel de la République française du 29 décembre 1911, page 10598, rendant applicables aux colouies les lois du 20 décembre 1906 el du 29 octobre 1909,
Texte intégral
Art. 1 — Est promuiguée français e des Somalis, pour y ètre exécutée selon ses forme et tenur . la loi du 20 décembre 1911 rendant applicables aux colonies les lois des 20 décembre 1900 et 29 octobre 1909. Art. 2 — présent arrèté sera enregistré, publié et communiqué partout ou besoin sera et inséré au Journal officiel de la co’onte.
chapon-baissac
Métadonnées
Référence
n° 01-349-1925
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
8 décembre 1925
Numéro JO
n° 349 du 31/12/1925
Date du numéro
31 décembre 1925
Mesure
Générale
Signé par
chapon-baissac
Voir tout le numéro
JO N° n° 349 du 31/12/1925
31 décembre 1925
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.