Décret n° 04-349-1925 Application aux colonies soumises au régime monétaire métropolitain de la loi du 15 août 1923 modifiant certaines dispositions de la loi du 1‘: avril 1898.

Art. 1er, -— La loi du 15 août 1923, modifiant les articles 15, 20, 21, 26, 27, 28, 34 de la loi du 1 avril 1K93 sur les sociétés de secours muluels, est rendue applicable aux a soumises au régime monétaire métropolitain. Les pouvoirs allribués par la loi précilée au préfet sont devolus dans les colonies aux gouverneurs généraux el gouverneurs, Art, 2 — Le Ministre des colonies et le Ministre du travail, de l’hygiène, de l’assislance et de la prévoyance sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de léxecution du présent décrel, qui sera inséré au Journal officiel de la République française et au Bullelin officiel du sninistère des colonies,.