Loi n° 31/AN/03/5ème L portant ratification d’un Protocole d’Accord de Crédit supplémentaire entre la République de Djibouti et l’Association Internationale de Développement (IDA).
n° 31/AN/03/5ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VULe Décret n°2001-0053/PREdu 04 mars 2001 portant nomination du Premier;
- VULe Décret n°2001-0137/PRE du 04 juillet 2001 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Texte intégral
Est ratifié l’Accord de Crédit supplémentaire signé le 06 août 2003 entre la République de Djibouti et l’Association Internationale de Développement (IDA).
Le Crédit d’un montant de 3.700.000 DTS (Trois Millions Sept Cent Mille de Droit de Tirages Spéciaux) correspondant à environ 891 700 000 FD (Huit Cent Quatre Vingt Onze Millions Sept Cent Mille Francs Djibouti) est destiné à financer le programme du Gouvernement en matière de lutte contre la pauvreté en finançant des travaux d’intérêt publics.
Les remboursements du principal de ce Crédit supplémentaire ne débuteront qu’après dix années de grâce à compter de la date de signature de l’Accord de Crédit. Les autres conditions financières (taux d’intérêt 0.75% et Commission d’engagement 1%) restent inchangées.
La date de clôture du projet ADETIP initialement fixée pour le 31 décembre 2003 est prolongée jusqu’au 30 juin 2006.
La présente Loi sera enregistrée et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 31/AN/03/5ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
19 novembre 2003
Numéro JO
n° 22 du 30/11/2003
Date du numéro
30 novembre 2003
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
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JO N° n° 22 du 30/11/2003
30 novembre 2003
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