Décision n° 06-349-1925 Loi portant fixation du budget général de l’exercice 1925.
n° 06-349-1925
Visas
Le Sénat el la Chambre des députés ont adopté Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Texte intégral
Art 1– Les ressources fiscales créées pur l’article 11de la loi du 25 juin 1920 seront recouvrées dans les colonies au profil des budgets locaux et affec ées exclusivement aux habitations à bon marche, Un arrèté du gouverneur pris après délibération du C‘onseil général ou avis du Conseil du gouvernement, délerminera dans chaque colonie les conditions d’° applecation du présent article et de la loi du 5 décembre 1922 porlant codification des lois sur les habitations à bon imarcbé ei la pelile propriété.
Gaston DOUMERGUE.Par le Président de la République :Le Ministre des finances,J. CAILLAUX.
Métadonnées
Référence
n° 06-349-1925
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
13 juillet 1925
Numéro JO
n° 349 du 31/12/1925
Date du numéro
31 décembre 1925
Mesure
Générale
Signé par
Gaston DOUMERGUE.Par le Président de la République :Le Ministre des finances,J. CAILLAUX.
Voir tout le numéro
JO N° n° 349 du 31/12/1925
31 décembre 1925
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.