Loi n° 02-349-1925 rendant applicables aux colonies les lois du 20 décembre 1906 et du 29 octobre 1909.
n° 02-349-1925
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
Le Sénal el la Chatnbre des dépulés ont adopté Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
Texte intégral
Arlicle unique. — Sont déclarées applicables aux colonies La loi du 20 décembre 1906, modifiant l’article 1er de la loi du 13 juillet 1905, décidant que, lorsque les fêtes légales tomberont un vendredi, aucun payement ne sera exigé, ni aucun protèt ne sera dressé le lendemain de ces fêles: lorsqu’elles Llomberont le mardi, aucun paye ment ne se era exigé niaucun prolèt ne sera dressé la veille de ces fétes: 2 La loi du 29 oclobre 1909, prorogeant la dale des échéances lorsque la fêle légale du 1er novelbre tombera un lundi La présente loi, délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chainbre des dépulés, sera exécutée comme loi de Etat.
A. FALLIERES,Par le Président de la République :Le Garde des sceaux, Ministre de la justice,Jean Crurri.Le Ministre des colonies,A. LEBRUN.
Métadonnées
Référence
n° 02-349-1925
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
26 décembre 1925
Numéro JO
n° 349 du 31/12/1925
Date du numéro
31 décembre 1925
Mesure
Générale
Signé par
A. FALLIERES,Par le Président de la République :Le Garde des sceaux, Ministre de la justice,Jean Crurri.Le Ministre des colonies,A. LEBRUN.
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JO N° n° 349 du 31/12/1925
31 décembre 1925
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat