Décision n° 10-349-1925 autorisant( M, Philibert, chef ‘du bureau des ‘finances à signer, pur délégation. les mandatas de payements el les ordres de recettes ayant fait l’objet d’un engagement régulier autorisé par le chef de la colonie.
n° 10-349-1925
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur: Vu l’ordonnance e organique du 18 septembre IS44, promulguée dans la colonie par arrêté du 18 juin 1884: Vu l’arrêté du 13 mars 1925 réorganisant des bureaux du secrétarial général: Vu la décision du 8 octobre 1925 nommant M. Ph libert chef de bureau de 2° classe des secrélariats généraux, chef du bureau des finances: Vu les articles 100 et 104 du décret du 39 décembre 1919 sur le régime financier des colonies:
Texte intégral
Art 1 – M. Philibert, chef du bureau des finances. est autorise signe par délégation, les mandats de payements et les ordres de recettes avant fat objet d’un un engagement réguler autorisé par le chef de la colome, Art. 2. — La signature de M . Philibert sera déposée au Trésor. Art. 3. — La présente décision sera enregistrée, publiée et Communique e partout où besoin sera et insérée au Journal officiel ‘de la colonie,
chapon-baissac
Métadonnées
Référence
n° 10-349-1925
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
23 décembre 1925
Numéro JO
n° 349 du 31/12/1925
Date du numéro
31 décembre 1925
Mesure
Générale
Signé par
chapon-baissac
Voir tout le numéro
JO N° n° 349 du 31/12/1925
31 décembre 1925
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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